Quelques retouches pour l’aide du fonds de solidarité de janvier

Fonds de solidarité

Le décret du 22 Février 2021 offre la possibilité d’obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d’affaires de référence pour les établissements des secteurs S1 bis et certains commerces implantés dans des stations de ski, qui ont perdu moins de 70% de chiffres d’affaires.

Il existe 2 options :

  • Perte entre 50 et 70% : Montant de l’aide = 15% du CA de référence ou 80% de la perte de CA dans la limite de 10.000€ (option la plus favorable)
  • Perte supérieure ou égale à 70% : Montant de l’aide = 20% du CA de référence ou 80% da la perte de CA dans la limite de 10.000€ (option la plus favorable)

Ce décret modifie également le chiffre d’affaires de référence sur janvier pour certaines entreprises nouvelles. Les établissements créés en octobre 2020 et interdits d’accueil du public en décembre 2020 doivent prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020. Ainsi, la perte de chiffre d’affaires de ces établissements, durant le mois de janvier, est égale à la différence entre le CA de janvier 2021 et le CA d’octobre 2020. Pour les (autres) entreprises créées en octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence est toujours le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Le formulaire du fonds de solidarité pour l’aide au titre du mois de janvier est disponible depuis le 24 février. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour transmettre leur demande.

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