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L’État et les Régions ont annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales.
Les nouvelles modalités de cette aide sont précisées dans le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.
Une analyse approfondie du mécanisme d’attribution de ce second fonds de solidarité semble nécessaire.
Qui peut en bénéficier ?
Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois d’octobre ou novembre 2020.
La perte d’activité doit être comparée par rapport à la même période de l’année précédente ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Pour les entreprises créées entre juin 2019 et aout 2020, la comparaison doit être faîte sur un période spécifique en fonction de la date de création de la société.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise (fermeture administrative, secteur d’activité, présence dans une zone de couvre-feu, et en fonction de la baisse d’activité observée).
Les arbres de décision détaillés ci-dessous pour les mois d’octobre et de novembre permettent de mieux appréhender les aides dont une société peut bénéficier.
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Quand et comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent en faire la demande sur le site la direction générale des finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Il convient de renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.
La demande de l’aide au titre du mois d’octobre sera réalisable à partir du 20 novembre 2020.
Celle relative au mois de novembre sera accessible à partir du début décembre 2020
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles postérieurement au versement de l’aide.
