Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de verser à leurs salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail une indemnité exonérée de cotisations.
Le forfait mobilités durables remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Les transports dits « à mobilité douce » sont les suivants :
- Le vélo, avec ou sans assistance électrique
- Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
- Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
- Les autres services de mobilité partagée
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Un accord d’entreprise, un accord interentreprises, ou à défaut, un accord de branche doit prévoir le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait. L’employeur peut également le prévoir par décision unilatérale (après consultation du comité social et économique s’il existe).
Tous les salariés de l’entreprise, remplissant les conditions d’accès au forfait doivent en bénéficier selon les mêmes modalités.
L’exonération de cotisations est soumise à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Le salarié doit pouvoir fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements concernés.
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500€ par an et par salarié.
Attention, si la déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels est appliquée, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Dans ce cas, et depuis le 25 août 2021, l’exonération sera limitée à 600€ par an minorés du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (Article 128 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500€ par an.
Concernant le versement d’indemnités kilométriques, le cumul n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
En covoiturage, seul le conducteur peut bénéficier du cumul. En effet, c’est la seule personne éligible au forfait modalités durables à pouvoir éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail).
