Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de réaliser toutes leurs formalités auprès du guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), suite à la suppression du site infogreffe prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).
Suite à une cyberattaque intervenue le 3 janvier dernier, paralysant l’ensemble des services, et face aux difficultés rencontrées pour la réalisation des formalités sur le guichet unique et sur le guichet entreprises, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la réouverture partielle du site infogreffe.fr pour les formalités suivantes :
- modifications relatives aux sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique, uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (Epic, GIE et GEIE) ou en cas d’inaccessibilité de ce dernier ;
- radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ne relevant pas des chambres de commerce ni des chambres des métiers, établissements publics industriels et commerciaux (Epic), agents commerciaux, groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
- les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés (indépendamment de toute autre formalité au RCS)
- les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.
Face aux difficultés rencontrées, la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, a déclaré que Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a engagé « une discussion assez ferme avec l’IINPI pour améliorer dès les prochaines semaines ce qui doit encore être amélioré sur les modifications, le travail sera réalisé d’ici la fin du mois de février, c’est un engagement du ministère de l’Économie. »
Affaire à suivre …
