Lors de l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, il a été annoncé l’existence prochaine d’un Guichet Unique de formalités des entreprises, ayant vocation à remplacer les divers centres des formalités des entreprises (Greffes, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE).
Ouvert depuis le 1er juillet 2021, il s’agit d’un portail sécurité en ligne dont l’objectif est de centraliser et ainsi faciliter la diffusion d’informations économiques et juridiques des entreprises. L’institut national de la propriété intellectuelle (l’INPI) a été désigné comme opérateur de ce site.
Ainsi, il sera possible d’accéder à toutes formalités de créations, modifications, et cessations d’activité, quelle que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise concernée, sans s’interroger sur la compétence des organismes sociaux. L’idée est également de disposer d’une visibilité globale concernant l’état de traitement des formalités.
Jusqu’alors son utilisation était facultative. A partir du 1er janvier 2023, toute formalité devra être déposée auprès du Guichet Unique, sur le site suivant :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
A partir de cette date, les déclarants ne pourront plus déposer de documents auprès des divers centres de formalités des entreprises, qu’il s’agisse d’un format papier ou numérique. La plateforme Infogreffe, encore très utilisée, ne sera plus accessible pour le dépôt des dossiers, à l’exception des dépôts d’actes qui demeurent de la compétence des greffes.
L’INPI aura pour rôle de recevoir les dossiers et fera le tri afin de les redistribuer auprès des CFE compétents. En effet, chaque CFE restera en charge du contrôle juridique des formalités qui lui sont attribuées et de la délivrance des documents officiel. Par exemple, le greffe demeurera en charge de la délivrance d’extraits Kbis.
En ce qui concerne les échanges relatifs au suivi des dossiers, ils se feront exclusivement via le site du Guichet Unique.
A propos des personnes habilitées à utiliser le Guichet Unique, aucun gros changement n’est à noter. Il peut s’agir d’un chef d’entreprise, d’un salarié détenant une délégation de pouvoir de la part du chef d’entreprise, ou encore d’un mandataire expert en matière juridique.
En cas de besoin d’assistance pour l’utilisation du site, l’INPI est joignable par téléphone au 01.56.65.89.98. Il est aussi possible de remplir un formulaire d’aide en ligne.
