Dès lors que les recettes tirées des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif sont inférieures à 63 059 € pour 2019, ceux-ci ne sont plus soumis aux impôts commerciaux comme l’IS, la TVA et la contribution économique territoriale.
Ce montant de la franchise d’impôts commerciaux est indexé tous les ans par les article 206, 1 bis, 7-10-b et 1447, II du CGI.
Il est évalué sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finance de l’année. Pour résumer, la franchise est évaluée sur la prévision de l’inflation.
Suite à une mise à jour du BOFIP du 27 février 2019, l’administration indique alors que le montant de la franchise des impôts commerciaux est porté à 63 059 € au lieu de 62 250 €.
Cette nouvelle franchise s’applique pour les exercices clôturés depuis le 31 décembre 2018 pour l’impôt sur les sociétés et pour l’année 2019 en ce qui concerne la contribution économique territoriale.
Enfin, pour la TVA, ce nouveau seuil est applicable aux recettes lucratives accessoires encaissées à partir du 1er janvier 2019. Pour bénéficier de la franchise de TVA en 2019, il faut que le seuil du chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne soit pas au-dessus des 63 059 €.
