Inaptitude : acter le reclassement ou le licenciement d’un salarié

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L’inaptitude physique du salarié peut être constaté par le médecin du travail à l’issue d’un ou de plusieurs examens médicaux. Dès lors, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer un reclassement au salarié concerné ou, en cas d’impossibilité de reclassement, procéder à son licenciement pour inaptitude. Le délai d’un mois commence à courir dès l’avis d’inaptitude du médecin du travail et non dès la réception de cet avis par l’employeur.

En l’absence de décision (reclassement ou licenciement) dans un délai d’un mois, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires au salarié.
Par ailleurs, un éventuel recours de l’employeur contre l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, n’a aucun effet sur le délai qui continue à courir de manière ininterrompue. Il en va de même en cas de convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement ou même en cas de demande d’autorisation de licencier un salarié protégé auprès de l’inspection du travail.


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