En cas d‘inaptitude du salarié, sa rémunération ne doit pas être stoppée à la date de notification du licenciement.
Lorsqu’à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (voir article : https://blog.aequitas.fr/inaptitude-remuneration-du-salarie/ ).
Mais, lorsque l’employeur décide finalement d’opter pour le licenciement, jusque quand est-il tenu de rémunérer son salarié ?
En effet, en matière de licenciement pour inaptitude, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis. Il était donc fréquent de raisonner par analogie avec le licenciement pour faute grave et de mettre fin au paiement des salaires à la date d’envoi de la notification de licenciement.
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n°17-20801), la Cour de cassation est venue censurer cette pratique en indiquant que l’employeur est tenu de rémunérer le salarié jusqu’à la date de première présentation de la notification de licenciement.
Cet arrêt démontre que l’inaptitude reste un domaine riche en contentieux, complexifié par des réformes successives et qu’il convient d’aborder avec précaution.
