Dans une affaire du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour une autre cause que l’inaptitude.
En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, peu importe que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause, le motif de licenciement doit impérativement être celui de l’inaptitude.
En l’espèce, un salarié, avait été placé en arrêt de travail, l’employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Toutefois, à l’issue d’une visite de reprise intervenue la veille de son entretien préalable, le médecin du travail le déclare inapte à son poste sans reclassement possible.
Finalement, peu de temps après, le salarié est licencié pour faute lourde. Celui-ci, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Débouté en appel, il se pourvoit en cassation, la Cour de cassation lui donne raison, au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail , elle soutient que ces dispositions font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude
