En l’espèce, une Assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de l’augmentation du capital social en numéraire, sans se positionner sur un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés.
Un salarié demande l’annulation de cette assemblée en estimant que l’article L225-129-6 du Code de commerce a été violé.
Malgré le fait que la société statue postérieurement sur cette résolution réservée aux salariés, du fait de l’omission, le salarié poursuit la société pour annulation de cette opération.
Est-ce qu’une Assemblée générale postérieure à l’initiale peut combler l’irrégularité qui s’est présentée ?
La Chambre de commerce par une décision en date du 28 novembre 2018, rejette la demande du salarié et approuve que l’Assemblée générale statuant sur l’oubli de la résolution délibérant sur l’augmentation du capital réservée aux salariés, est valable pour régulariser la situation. Et ce même si cette Assemblée ne présente que la résolution omise.
En conséquence, cet arrêt nous rappelle l’obligation pour une SAS de délibérer sur un projet d’augmentation du capital réservée aux salariés (sauf cas exceptionnel prévu par la loi).
La nullité peut toujours être prononcée mais le juge peut la couvrir lorsqu’il statue sur le fond en première instance.
Cette décision conforte le pouvoir du juge de régulariser la situation initiale, sans prononcer la nullité, par l’aménagement de délai.
