En principe toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20 % par mois.
Des majorations peuvent également être appliquées.
En cas de contrôle, le contribuable de bonne foi peut réparer ses erreurs en échange d’une réduction de 30 % de leur intérêt.
En complément de cette mesure, le contribuable de bonne foi qui rectifie volontairement son insuffisance de déclaration, peut demander une réduction de 50 % de son intérêt de retard.
Cependant, même s’il n’est pas en mesure de payer les droits à la date requise, le contribuable conserve le bénéfice de la réduction s’il s’engage à les acquitter dans le cadre d’un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public.
