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Intérêt de retard, aide d'un comptable pour résoudre votre problème

Intérêt de retard en cas d’erreur de déclaration

En principe toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d’un intérêt de retard, égal à 0,20 % par mois.

Des majorations peuvent également être appliquées.
En cas de contrôle, le contribuable de bonne foi peut réparer ses erreurs en échange d’une réduction de 30 % de leur intérêt.
En complément de cette mesure, le contribuable de bonne foi qui rectifie volontairement son insuffisance de déclaration, peut demander une réduction de 50 % de son intérêt de retard.

Créances financières à déclarerCependant, même s’il n’est pas en mesure de payer les droits à la date requise, le contribuable conserve le bénéfice de la réduction s’il s’engage à les acquitter dans le cadre d’un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public.


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