Le code du travail prévoit que la période allant du 1er mai au 31 octobre est la période légale de prise du congé principal.
Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés) et au maximum 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés).
Si durant cette période le salarié n’a pas pris la totalité de son congé principal, donc 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés), il a droit à des jours supplémentaires appelés jour de fractionnement.
Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.
Le calcul permettant d’établir le nombre de jours à attribuer est le suivant (la 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement) :
- s’il reste au salarié de 3 à 5 jours ouvrables de congés payés : il a le droit à 1 jours de fractionnement
- s’il reste au salarié 6 jours et de plus de congés payés : il a droit à 2 jours de fractionnement
D’après l’article L.3141-19 du code du travail, il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal soit par sa convention collective, accord collectif ou en cas de renonciation de la part du salarié.
