La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés, qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient en CDD ou en CDI.
Seuls les stagiaires, les alternants et les apprentis mineurs ne sont pas concernés par la journée de solidarité.
Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Il doit cependant apporter un justificatif d’accomplissement de la journée de solidarité (bulletin de paie ou courrier de l’ancien employeur).
Un salarié ne peut refuser d’effectuer la journée de solidarité. Cependant, il a le droit de poser une demande congés payés ou de RTT.
Si la journée de solidarité coïncide avec un jour de repos, le salarié travaille, mais cela n’ouvre pas droit à rémunération supplémentaire.
En ce qui concerne les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, elles sont fixées par convention, accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche.
À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel.
Cette journée prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée et la durée doit être calculée au prorata du nombre d’heures fixé dans le contrat de travail.
La journée de solidarité peut également être fractionnée en heures sur plusieurs jours.
Pour rappel, la journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Tout employeur, sans exception, verse mensuellement 0,30 % de sa masse salariale brute au titre la contribution solidarité autonomie à l’Urssaf chargée de sa collecte. C’est une cotisation exclusivement patronale.
