Depuis 2020, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à un nouveau dispositif : la déclaration automatique. La déclaration automatique permet aux foyers fiscaux éligibles d’être dispensés du dépôt de leur déclaration. Y êtes-vous éligibles ? On fait le point.
La déclaration automatique : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d’être dispensés d’un dépôt de déclaration, dès lors que les informations préremplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il ne reste plus au contribuable qu’à vérifier sa déclaration.
La déclaration automatique : pour quels foyers fiscaux ?
La déclaration automatique des revenus vous est proposée en 2023 si votre foyer fiscal remplit les deux conditions suivantes :
- votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et de vos charges
- vous n’avez pas déclaré de modification de votre foyer fiscal ou de nouveaux types de revenus en 2022.
Par ailleurs, le dispositif est élargi aux contribuables ayant :
- déclaré une naissance ou une adoption dans leur espace « particulier » sur impot.gouv.fr en 2022
- opté en 2022 pour l’imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous en serez informé, à partir du 13 avril 2023, en recevant :
- par voie électronique un courriel d’information sur ce dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier (si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2022),
- par courrier, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents explicatifs de ce mode de déclaration.
À savoir : ce qui change en 2023
Si vous avez déclaré des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile lors du dépôt de votre déclaration de revenus 2021, vous ne serez plus éligible à la déclaration automatique à compter de cette année.
En application de la loi de finances pour 2023, vous devrez en effet déposer une déclaration de revenus en renseignant la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé, ainsi que le montant correspondant.
Vous recevrez une notification par courriel ou courrier vous indiquant que vous n’êtes plus éligibles à la déclaration automatique.
La déclaration automatique : vérifier, c’est déclarer
La déclaration automatique des revenus est préremplie des informations connues par l’administration fiscale :
- situation familiale
- revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
- CSG déductible
- prélèvement à la source déjà payé.
Le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l’administration sont correctes.
Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr, cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace. Si après vérification, vous estimez que les informations préremplies sont justes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire : votre déclaration sera automatiquement validée ! Inutile de renvoyer votre déclaration comme lors des années précédentes. Votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments connus de l’administration fiscale et présentés dans la déclaration.
Si vous avez besoin de modifier certains éléments parce qu’ils ne correspondent plus à votre situation actuelle (situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réductions/crédits d’impôt, option pour choisir l‘imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, etc.), vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne, ou, si vous êtes concerné par la déclaration papier, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
La déclaration papier : qui est concerné ?
Vous êtes concerné par une déclaration papier si :
- votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet,
- vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous aurez la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en version papier jusqu’au 31 décembre 2024,
- votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration.
Au même titre que les déclarants en ligne, si vous êtes connu de l’administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration pré-remplie. Il vous faudra également vérifier toutes les informations contenues dans la déclaration. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 22 mai 2023 à minuit, cachet de la Poste faisant foi.
