Il est indispensable de rappeler que d’après l’article 38 sexies de l’annexe 3 du CGI l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal.
Afin de dynamiser la reprise des entreprises (pour une reprise économique), Emmanuel Macron souhaite rendre déductible l’amortissement du fonds de commerce de manière temporaire.
Ainsi, cette mesure concernera uniquement les fonds de commerce (fonds commerciaux) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Les fonds de commerce acquis avant et après seront exclus de ce dispositif.
En sachant que ce projet pourrait concerner uniquement les fonds commerciaux (fonds de commerce d’entreprise), certains députés souhaitent étendre ce dispositif aux fonds des professions libérales.
