De manière générale, pour mettre fin à une société il convient de procéder à sa mise en dissolution puis de la liquider. Cependant, dans une situation bien précise, il est possible de radier une société simplement par le biais d’une dissolution.
En effet, lorsque la société est unipersonnelle et que l’associé en question est une personne morale, il convient de procéder à une dissolution par transmission universelle du patrimoine. Autrement dit, la société à radier va transférer l’intégralité de son patrimoine à son associé et ce transfert va acter sa radiation. Qu’il s’agisse de l’actif ou du passif, tous les éléments composant le patrimoine propre de la société sont transmis. Une nuance est à apporter pour les contrats intuitu personae où l’accord du co-contractant est nécessaire pour procéder au transfert du contrat. Cela peut notamment concerner les contrats de franchise, les mandats, les cautionnements, etc.
Ce type de radiation permet ainsi de mettre fin à une société de manière simplifiée en termes de formalités. Un procès-verbal, une déclaration de transmission universelle du patrimoine et une annonce légale suffisent. Cependant, la particularité de la dissolution par « TUP » est le délai d’opposition des créanciers. Ce délai est de trente jours et commence à courir à compter de la publication de la dissolution par « TUP » dans un journal d’annonces légales. Ce délai donne la possibilité aux créanciers de s’opposer à la dissolution de la société.
- En cas d’opposition durant ce délai, le dirigeant sera convoqué au tribunal de commerce où le juge saisi se prononcera sur : le rejet de l’opposition du créancier, le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
- En cas de non-opposition durant ce délai, la société est réputée radiée à minuit, le jour suivant l’expiration du délai de trente jours. Il conviendra ensuite, dans un délai d’un mois, de réaliser une dernière démarche, celle de radiation définitive, en justifiant l’absence d’opposition des créanciers auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Sur le plan fiscal, la dissolution par « TUP » offre la possibilité d’opter pour le régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du Code général des impôts. Cette option ne se présume pas et doit figurer explicitement dans la décision de dissolution. Les avantages qu’offre ce régime sont notamment une exonération de l’impôt sur les sociétés dû sur les plus-values réalisées sur des éléments d’actif transférés ou encore une réduction de la taxation des provisions.
L’Administration fiscale offre également la possibilité d’opter pour la rétroactivité des opérations de dissolution. Là encore, la clause de rétroactivité ne se présume pas et doit figurer clairement dans l’acte de dissolution. Cette rétroactivité fiscale est opposable à l’associé unique ainsi qu’à l’administration fiscale. Cependant, celle-ci n’est pas opposable aux tiers. Cette option aura pour but, sur le plan fiscal, de prendre en compte la dissolution par « TUP » avant sa date officielle d’application. La date d’effet de l’opération ne pourra cependant pas être antérieure à la date d’ouverture de l’exercice au cours duquel la radiation a lieu.
Ainsi, la dissolution par transmission universelle du patrimoine est une dissolution sans liquidation mais qui à termes, permet quand même de radier une société. Avec un formalisme allégé et des options fiscales avantageuses, la dissolution par « TUP » est formalité intéressante à garder en tête.
