L’ordonnance du 15 septembre 2021 a décalé l’obligation de la facturation électronique pour les transactions interentreprises jusqu’en 2024.
Les entreprises seront soumises à l’obligation d’accepter les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 et de les emmètre progressivement en fonction de leur taille :
- A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA
- A compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- A compter du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
La liberté de choix de plateforme
Le ministère de l’Economie accorde aux entreprises la liberté de choisir la plateforme de dématérialisation. Les entreprises effectueront émissions, transmissions et réceptions de leurs factures soit via le portail public de facturation actuellement dénommé « Chorus Pro » soit via une autre plateforme de dématérialisation. Une entreprise pourra même choisir d’utiliser plusieurs plateformes.
Le dispositif promet de tenir compte de la taille des entreprises, afin de permettre une bonne appropriation des nouvelles obligations en matière de dématérialisation.
Transmission de l’information à l’administration fiscale
Le portail Chorus Pro ou une autre plateforme permettront la transmission et la déclaration des mouvements à l’administration fiscale qui récupèrera uniquement les informations utiles à ses missions (à titre d’exemple, les données du fournisseur, du client, les mentions obligatoires d’une facture, etc.).
Sanctions
Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture électronique sera sanctionné par une amende de 15€ par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000€.
En outre, la plateforme encourt les mêmes sanctions en cas d’omission ou manquement aux obligations de transmission de données par son opérateur, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000€.
