La Loi de finance rectificative pour 2022 dans son article 26 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre les entreprises qui sont assujetties à la TVA et établies en France. Les objectifs de cette obligation sont divers, elle va notamment permettre de :
- Renforcer la compétitivité des entreprises puisque la charge administrative sera en principe allégée ;
- Simplifier les déclarations de TVA avec un préremplissage des déclarations ;
- Renforcer les détections de fraude ;
- etc.
Le terme de facture électronique est défini par l’article 289 bis du Code général des impôts (CGI). Il s’agit d’une facture qui sera émise, transmise et reçue sous format dématérialisé. Il faut cependant distinguer la facture électronique et la facture sous format PDF envoyée par email au client. La facture électronique devra respecter une forme électronique normée, comporter les mentions obligatoires d’une facture traditionnelle sous un format également normé et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire. Une facture scannée et envoyée par email ne reprend donc pas ces éléments puisque le format normé ne sera pas respecté et l’envoi sera effectué par le fournisseur et non par une plateforme partenaire comme indiqué dans l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujetties à la TVA et à la transmission des données des transactions.
En effet, la facture dite électronique sera adressée au client par le biais d’une plateforme de dématérialisation dite partenaire, ou bien, via le portail public de facturation qui utilise la plateforme CHORUS PRO. Il faudra cependant bien veiller à utiliser les plateformes partenaires qui auront fait l’objet d’une immatriculation auprès de l’administration publique. Seules ces plateformes là seront agréées à transmettre les factures électroniques à leurs destinataires et à l’administration fiscale, le cas échéant.
Le dispositif de facturation électronique se déploiera de manière progressive entre 2024 et 2026. En effet, la facturation électronique sera obligatoire :
- À compter du 1er juillet 2024, pour la réception, applicable à l’ensemble des assujettis,
- À compter du 1er juillet 2024, pour la transmission, applicable aux grandes entreprises,
- À compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- À compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
De nombreuses fiches pédagogiques sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr pour aider à la compréhension de ce nouveau fonctionnement, qui sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises.
Afin d’assurer une transition la plus sereine possible, nous vous conseillons fortement de vous intéresser à la question pour éviter une transition brutale et mal maîtrisées.
