Les faits : A la suite d’un incendie intervenu au sein d’une résidence d’habitation, à cause d’une installation électrique (surtension), un couple agit contre l’entreprise du réseau d’électricité.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence limite la responsabilité de l’entreprise et ne la relève qu’à hauteur de 60% des dommages-intérêts. Les juges retiennent que les époux ont installé un « réenclencheur » dans l’habitation, et ce, sans respect des normes ; en conséquence ils ont conclu que l’ajout de cette installation par les résidents avait aggravé le sinistre.

Et, au vu de l’article 1245-12 du Code civil, il est possible de diminuer la « responsabilité du producteur (…) lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et de la faute de la victime ».

Est-ce que la responsabilité d’un fabricant d’un produit défectueux peut être diminuée, voire supprimée, du fait de la faute de la victime ? 

La Cour de cassation casse et annule cette décision au motif que le fait des époux n’est pas l’origine de l’incident, et qu’en conséquence la responsabilité de l’entreprise ne pouvait pas être réduite sur ce fondement.