Quelle date faut-il retenir pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ?
Est-ce la date d’envoi du courrier par la partie qui se rétracte ou la date de réception par l’autre partie ?
Pour information à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. Ce droit est fondamental et le non-respect de celui-ci peut faire annuler la procédure de rupture conventionnelle.
Un salarié envoyant sa demande de rétractation le 14ème jour du délais et réceptionné 3 jours plus tard par l’employeur est-elle valable ?
Ainsi pour respecter le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il conviendra de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception.
Autrement dit la rétractation peut être envoyée même le dernier jour du délai quel que soit la date de réception. On retiendra également que cette date d’envoi est utile, notamment en cas de notification d’un licenciement ou encore lors d’une rupture de période d’essai.
