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Quid : envoi du courrier et rupture conventionnelle

Quelle date faut-il retenir pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ?
Est-ce la date d’envoi du courrier par la partie qui se rétracte ou la date de réception par l’autre partie ?Un allié juridique proche de chez vous : Aequitas

Pour information à  compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle l’employeur et le  salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. Ce droit est fondamental et le non-respect de celui-ci  peut faire annuler la procédure de rupture conventionnelle.

Un salarié envoyant sa demande de rétractation le 14ème jour du délais et réceptionné  3  jours plus tard par l’employeur est-elle valable ?

Ainsi pour  respecter le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il conviendra  de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception.
Autrement dit  la rétractation peut être envoyée même le  dernier jour du délai quel que soit la date de réception. On  retiendra  également que cette date d’envoi est utile, notamment en cas de notification d’un licenciement ou encore lors  d’une rupture de période d’essai.


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