En l’espèce, divers conflits entre associés apparaissent au sein d’une société civile depuis 2012, dont le recours à différentes procédures judiciaires.
Dans les dernières en cours, un associé se prévaut de l’absence d’une mention dans un procès-verbal, notamment la précision des votes de chaque associé, tel que « Vote pour: .. / Vote contre : … », et qu’en conséquence celui-ci est nul.
Un associé peut-il annuler un procès-verbal, et corrélativement les résolutions qui y sont adoptées, du fait de l’absence de descriptif des votes des associés ?
Pour la première fois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mai 2021, a relevé que la nullité ne peut être demandée pour ce cas, et ce même si le détail des votes de chaque associé n’a pas été repris dans la rédaction des procès-verbaux.
Selon les juges, les obligations découlant de l’article 44 alinéa 1 du décret 78-704 du 4 janvier 1978, ne relèvent pas d’obligation de rédiger le procès-verbal en intégrant un détail des votes pour chacune des résolutions proposées. En effet, ils ont confirmé qu’au vu de la rédaction de l’article, il n’est pas imposé d’indiquer dans l’acte la « position de chaque associé ayant voté ».
Cette décision pourrait être transposables à certaines autres formes de sociétés, telles que la société à responsabilité limitée ou la société en nom collectif, dans l’hypothèse où les statuts restent silencieux.
