La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 18 mars 2020, les modalités de la répartition de la preuve entre l’employeur et le salarié concernant les heures supplémentaires.
Jusqu’alors et depuis un arrêt de 2012, le salarié devait présenter des éléments permettant « d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». L’employeur devait également fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
La charge de la preuve est donc bien partagée entre l’employeur et le salarié.
Cela reste le cas mais la Cour de Cassation vient préciser le rôle du salarié. Il ne devra plus « étayer » sa demande (qui était trop souvent confondu avec la notion de preuve) mais apporter « des éléments suffisamment précis à l’appui de celle-ci ».
De plus, la Cour de Cassation vient rappeler que le juge doit prendre en compte les éléments apportés par les 2 parties (salarié et employeur) et non pas seulement ceux du salarié comme c’était souvent le cas.
