Cette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres.
Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait pas à exercer une influence sur l’entreprise.
Ici il ne répondait pas aux conditions fixées par le plan comptable, le conseil d’état a donc refusé l’application de l’exonération.
