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Entreprise

La qualification de titres de participation en présence d’un pacte d’actionnaires

Levier de votre optimisation, votre allié juridique dans le Nord Pas de CalaisCette qualification permet de bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values à long terme de ces titres.

Dans le cas étudié l’utilité était présumée par la présence d’un pacte d’actionnaire dont le seul objectif réel était un rendement financier à long terme pour les titres de participation et que le pacte ne cherchait pas à exercer une influence sur l’entreprise.
Ici il ne répondait pas aux conditions fixées par le plan comptable, le conseil d’état a donc refusé l’application de l’exonération.


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