La recevabilité d’une action sociale ut singuli entre cogérant

RECEVABILITE ACTION SOCIALE

L’action sociale est une action en réparation d’un préjudice faisant suite à une faute d’un dirigeant de la société. Il existe deux types d’action sociale :

  • Si l’action est exercée par la société (c’est-à-dire par ses représentants légaux), celle-ci est qualifiée d’action ut universali.
  • Lorsqu’un des associés agit, il s’agit d’une action ut singuli. Cette dernière va intervenir lorsqu’il y aura une situation de blocage, entraînant l’absence d’action de la part des représentants légaux de la société.

Faits : Un cogérant a exercé une action ut singuli ainsi qu’une action individuelle à l’encontre de son cogérant. Toutefois l’associé contre qui l’action en responsabilité est engagée, remet en cause la recevabilité de l’action ut singuli aux motifs que seuls les représentants légaux pouvaient exercer l’action. En effet, pour le cogérant, seule l’action ut universali était envisageable. De plus, il estime que l’action individuelle ne peut être acceptée car elle n’est qu’une conséquence du préjudice subi par la société.

L’action ut singuli exercée par un associé gérant contre son cogérant, est-elle recevable ?

En l’espèce, il existait un conflit entre les cogérants qui sont les représentants légaux de la société. Cette situation de blocage ne permettait donc pas de mettre en œuvre l’action ut universali. Cette dernière ne pouvant pas être mise en œuvre, l’action ut singuli a été valablement faite.

De plus, le demandeur a pu valablement mettre en œuvre l’action individuelle étant donné les débits injustifiés constatés sur son compte courant. Sa qualité de caution solidaire de la société était donc impactée par les manquements du cogérant. Le demandeur avait donc bien subi un préjudice personnel distinct de celui de la société.

Ainsi, l’action ut singuli et l’action individuelle étaient donc bien recevables. 

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