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Juridique

Juristes en droit du travail en métropole lilloise accompagne projets prometteurs

La reconnaissance de dirigeant de fait malgré la liquidation de la société

Faits : une société constituée par deux époux associés non gérants,  ayant une activité de promotion et commerce d’œuvre d’art, a pour principal objectif de l’achat des œuvres réalisées par l’épouse. Cette société est liquidée par la procédure amiable.

Cependant l’administration fiscale attaque les époux associés, malgré la radiation de la société, au motif qu’ils ont agi en dirigeant de fait. L’administration les poursuit afin de les condamner solidairement pour le paiement des impôts et pénalités de retard.
La Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 10 avril 2019, a retenu la qualité de dirigeant de fait. Elle avance les arguments suivants :
Notre cabinet de La Madeleine vous épaule dans la vie de votre entreprise– Un contrat a été conclu par l’épouse pour la promotion de ses œuvres et la vente de celles-ci en Chine, et par l’utilisation de la carte bleue de la société.
– L’époux associé avait donné des directives à suivre dans la promotion des œuvres de son épouse associée et également procéder à des virements sur les différents comptes de la société.
– Les factures concernant la société étaient envoyées à l’adresse du domicile personnel de ces époux associés.
– Le gérant officiel tenait compte des instructions de ces époux associés (alors même qu’aucun engagement contractuel existait).

En conséquence, les époux ont été condamnés solidairement avec la société. Ce qui a été pris en compte est leur « manquement à l’obligation déclarative » fiscale .


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