La fixation de la rémunération peut être postérieure à son versement pour les gérants d’EURL et SARL.
Dans une SARL, la détermination de la rémunération du gérant provient des statuts ou d’une décision collective des associés.
Selon la Cour de cassation, la décision collective concernant la rémunération du gérant peut résulter d’une simple signature d’un rapport attestant de l’existence de cette rémunération.
De plus, elle laisse la validité de l’approbation de ce rapport aux associés de la société.
De ce fait, cela laisse au gérant la capacité de gérer sa rémunération, dès lors que les associés ratifient cette décision par la suite. Cette décision de la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le gérant et associé unique d’EURL de déterminer à posteriori sa rémunération.
Toutefois, si les associés refusent de ratifier la décision concernant la rémunération, il devra rembourser la société.
