Le dirigeant est investi de pouvoirs au sein de la société mais aussi d’obligations, impliquant sa responsabilité à l’égard de la société et à l’égard des tiers. A ce titre, cette responsabilité peut être civile, pénale ou encore fiscale.
Plus particulièrement, le dirigeant d’une société, qui, après avoir démissionné de ses fonctions, continue de se comporter comme tel, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.
Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 octobre 2020, les juges ont estimé qu’une action en comblement de passif pouvait être engagée contre un dirigeant démissionnaire d’une SARL placée en liquidation judiciaire, pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu’il n’a pas cessé d’apparaître comme représentant légal de la société.
En l’espère, le dirigeant démissionnaire d’une société en liquidation judiciaire s’était opposé aux poursuites du liquidateur en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés étaient postérieurs à sa démission.
Cette démission était intervenue depuis plusieurs années mais n’avait pas été déposée au registre du commerce et des sociétés.
Bien qu’ayant démissionné, le dirigeant avait continué de représenter la société en agissant officiellement en tant que représentant légal, jusqu’à peu de temps avant l’ouverture de la procédure.
Les juges ont donc estimé qu’il était toujours dirigeant de droit de la société à la date à laquelle l’action en comblement de passif avait été engagée contre lui. Cette action avait donc valablement pu être engagée par le liquidateur.
Ainsi, une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission, lorsque celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.
