Depuis ce début d’année, la règlementation en matière de TVA et en particulier dans le domaine de l’importation a évolué. En effet, à compter du 1er janvier 2022 c’est la DGFIP qui a repris la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation.
Pour facilier les démarches, la CA3 a évolué en intégrant des lignes spécifiques aux opérations d’importations. La déclaration en ligne sera préremplie par la GDFIP pour la TVA à l’importation collectée à compter du 14 de chaque mois à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI. Celle-ci est consultable sur le site impot.gouv de l’entreprise. Afin de permettre aux entreprises de contrôler les éléments préremplis. Ils auront un accès personnel sur le site douane.gouv.fr avec à disposition le détail des données.
A savoir que la date limite de dépôt de la déclaration est portée au 24 pour les redevables de la TVA à l’importation.
