Lors de la vente d’un bien affecté à une activité de location avec reprise des baux soumis à TVA, l’article 257 bis du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA sur la vente. Toutefois, certaines conditions sont requises afin de profiter de cette disposition.
Tout d’abord, l’opération doit être réalisée entre deux assujettis redevables de la TVA.
De plus, l’acquéreur doit s’engager à reprendre les baux en cours et à poursuivre l’activité passible de la TVA jusqu’à l’expiration de son délai, sous peine de régularisation de la TVA initialement déduite par l’administration fiscale.
Dans ce type d’acte, le notaire se doit de vérifier si les deux parties respectent bien les conditions requises pour l’application de l’article 257 bis du CGI.
Dans le cas contraire, la non vérification de la situation des parties engagerait la responsabilité du vendeur dû au manquement à son devoir d’information et de conseil.
