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L’âge de départ à la retraite ne peut pas être prévu dans le contrat de travail

Lorsque l’âge de la retraite arrive pour le salarié, deux possibilités sont envisageables. En effet, le salarié a la possibilité quand il remplit les conditions d’âge légales de demander son départ à la retraite. Cette possibilité doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de retraite. Sauf cas particulier, le salarié pourra partir à la retraite à partir de l’âge légal de départ fixé aujourd’hui à 62 ans.

Une autre possibilité qui repose quant à elle sur la volonté de l’employeur est la mise à la retraite. Ainsi, à partir du moment où le salarié dépasse l’âge de 70 ans, l’employeur pourra mettre d’office à la retraite ce dernier. En revanche, avant 70 ans, l’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein, mais le salarié n’est pas tenu d’accepter.

Appuyez-vous sur l'expérience d'Aequitas pour une meilleure gestion de la RH et du droit en entrepriseEn dehors de ces deux possibilités, il est impossible de prévoir dans le contrat de travail que ce dernier prendra fin de plein droit à l’obtention d’un certain âge par le salarié.
C’est ce que rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 17 avril 2019, n° 18-10.476. Elle considère en l’espèce que le départ à la retraite doit se manifester par l’expression d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié concerné. Ces conditions ne peuvent être remplies quand le contrat de travail prévoit la rupture du contrat du travail de plein droit à partir d’un certain âge. Ici, la Chambre sociale est venue rappeler l’interdiction des « clauses guillotines » qui sont prohibées par l’article L. 1237-4 du Code du travail.


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