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L’associé unique d’une EURL peut-il avoir la qualité de salarié ?

La Cour d’appel a récemment rappelé que l’associé unique d’une EURL ne pouvait, en aucun cas, se prévaloir de la qualité de salarié.
Le soutien juridique à vos projets, Aequitas à la réponse qu'il vous faut dans le DouaisisEn effet, n’étant pas placé sous la dépendance du gérant car ayant le pouvoir de le révoquer, l’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié.
Dans le cas d’espèce, une Cour d’appel avait dénié à l’associé unique d’une EURL la qualité de salarié et avait rejeté ses demandes de paiement de salaires et indemnités fondées sur un contrat de travail de directeur administratif et financier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’associé unique et rappelle que l’associé unique d’une SARL n’a pas la qualité de salarié parce qu’il dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l’égard de la société.


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