Mon entreprise doit-elle avoir un CSE (anciennement CE) ?
Qu’est-ce qu’un CSE ?
Le CSE est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives. Les anciennes étaient appelées : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail et enfin comité d’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour rôle de porter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il vérifie également l’application du code du travail au sein de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE reprend également les attributions du :
- CHSCT dans l’analyse des risques professionnels et conditions de travail
- CE pour des missions d’ordre à la fois économique, social et culturel
La composition du CSE
Le CSE est composé de salariés élus par les autres salariés. Pour se présenter à l’élection le salarié dois répondre aux conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans
- Avoir une ancienneté dans l’entreprise de plus de 1 an
- Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
- Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élus.
Les élus sont mandatés pour 4 ans (sauf accord collectif) et leur nombre varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Les moyens du CSE
Dès la mise en place du CSE, l’employeur doit mettre à disposition du CSE un local ainsi qu’un panneau d’affichage.
L’employeur est également tenu de convoquer les membres du CSE, 1 fois par mois et d’accorder des heures de délégation aux représentants.
Les heures de délégations, sont variables selon les effectifs de l’entreprise tout comme le budget alloué.
De 11 salariés à 49 salariés, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer un budget de fonctionnement au CSE. En revanche, à partir de 50 salariés, il s’agit d’accorder un pourcentage de la masse salariale.
Attention : Si votre CSE dispose d’un budget alloué, il est dans l’obligation comme chaque entreprise de tenir une comptabilité et de respecter une transparence des comptes. Il doit également présenter chaque année un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport annuel de gestion.
A noter que les obligations sont variables selon la taille du CSE.
Quand le mettre en place ?
Depuis le 1er Janvier, toutes les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs doivent obligatoirement mettre en place un CSE. Et ce, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (association, société commerciale ou société civiles).
Il est important de noter que même si le CSE ne dispose pas de budget l’employeur est juridiquement tenu de faire les démarches pour la mise en place du CSE dans son entreprise.
Aequitas peux vous aider à mettre en place votre CSE et pour la tenue de la comptabilité !
