Le principe du droit à l’erreur a été introduit par la loi du 10 Août dernier. Ce droit est utilisable par le contribuable dans sa relation avec l’administration fiscale. L’objectif de cette loi est de créer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, en permettant aux contribuables de procéder d’eux-mêmes à des régularisations fiscales sans pénalités ou majorations.
Néanmoins, dans quels cas ce droit à l’erreur pourra être revendiqué ?
Le texte de loi précise plusieurs cas de figure notamment :
– Les régularisations spontanées en dehors de tout contrôle fiscal : cela implique que le contribuable dépose une déclaration rectificative avec le paiement de l’impôt correspondant. Dans ce cas de figure, le droit à l’erreur permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du montant des intérêts de retard.
– Les régularisations acceptées sur la base d’une proposition de rectification suite à contrôle : cela implique que le contribuable accepte la proposition dans les 30 jours, et qu’il dépose une déclaration complémentaire assortie du paiement de l’impôt correspondant. Dans ce cas de figure, le droit à l’erreur permet de bénéficier d’une réduction de 30 % du montant des intérêts de retard.
– La régularisation des déclarations relatives aux honoraires et commissions versées (DAS2). Le défaut de dépôt de cette déclaration entraine une amende de 50 % des sommes non déclarées. Il est toutefois possible de régulariser spontanément cette situation jusqu’à trois exercices antérieurs, et de ne pas se voir appliquer cette amende. Cette régularisation est toutefois assortie de conditions (demande effectuée pour la première fois, justificatifs des sommes déclarées).
