Savez-vous que vous encourez des pénalités pour le défaut de présentation des comptabilités informatisées lors du contrôle fiscal ?
En effet, depuis plusieurs années, la législation se précise quant à la mise à disposition d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisé lors de la présentation de votre comptabilité en vue d’un contrôle fiscal.
Ainsi, la non-présentation de la comptabilité informatisée sous support dématérialisé (FEC, ou Fichier des Ecritures Comptables), passe à 5 000 € (au lieu de 1 500 €) ou, en cas de rectification dépassant 5 000€, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Une obligation qui concerne toutes les entreprises !
Que vous soyez artisans, commerçants, professions libérales, entreprises, vous êtes concernés par cette réforme.
Vous souhaitez vérifier vos fichiers.
Dans le cadre de notre mission de contrôle des fichiers FEC, nous vous informons, grâce à plus de 70 tests, sur la conformité des fichiers générés par votre logiciel de comptabilité.
N’attendez pas votre contrôle fiscal pour prendre les mesures nécessaires. Contactez-nous !
