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Juridique

Le non-renouvellement d’un bail commercial et les conséquences financières

Les faits : Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial à un locataire et profère des menaces à l’encontre de celui-ci dans le but de le faire quitter les lieux avant le délai escompté.

Le locataire quitte alors prématurément les lieux et suite à cela, sa société subit une perte assez importante. Il agit donc contre le bailleur au motif qu’il a dû quitter les lieux de manière précoce avant le délai légal.

En conséquence, l’indemnité d’éviction devra tenir compte de cette situation au vu des pertes engendrées pour son activité. La Cour d’appel répond favorablement à cette demande, et en sus de l’indemnité d’éviction initiale, les juges condamnent le bailleur à une somme supplémentaire de 200 000 euros au titre des pertes subies.

Le juge peut-il augmenter une indemnité d’éviction, lors d’un non renouvellement d’un bail commercial, après prise en compte d’une perte subie par le locataire au vu de la particularité de sa situation ?

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que l’indemnité d’éviction doit être distincte des indemnités dues au préjudice commercial subi. En conséquence, le locataire a le droit de demander des dommages-intérêts mais il doit en faire une demande distincte de celle de l’indemnité d’éviction.

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