Grande nouveauté introduite par les Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, le barème des indemnités prud’homales a connu quelques tumultes avant d’être confirmé par un avis n° 15012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019.
Le barème devra déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant un plancher et un plafond. Ces planchers et ces plafonds sont déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
A titre d’exemple, pour un salarié avec une ancienneté de 10 ans dont le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse, il pourra obtenir une indemnité d’un montant situé entre 3 mois et 10 mois de salaire. L’article L1235-3-1 précise que ce barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est qualifié de nul.
Ce barème a fait l’objet d’une vive opposition, notamment par certaines juridictions prud’homales qui considéraient que le barème était contraire aux normes internationales sur lesquelles la France s’est engagée.
La Cour de cassation vient mettre fin à ce débat et à cette incertitude dans son avis du 17 juillet 2019. Elle déclare que le barème n’est pas contraire aux textes internationaux et confirme, par conséquent, son utilisation par le juge lors d’une requalification d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour autant, notons que cet avis ne dispose d’aucune valeur juridique. Il est donc probable que les opposants les plus fervents continuent de refuser le recours au barème, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation qui, cette fois, mettra fin au débat.
