Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l’huissier de justice par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté.
Les huissiers de justice peuvent inviter les débiteurs à participer à cette procédure simplifiée au moyen d’un message transmis par voie électronique, à la condition que le montant de la créance en principal et intérêts n’excède pas 5000€.
Cette nouvelle procédure n’a pas de caractère contraignant pour le débiteur et est sans conséquence pour lui.
La possibilité de transmission par voie électronique s’ajoute mais ne se substitue pas à celle de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
