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Juridique

Le refus d’annuler une cession de parts sociales pour défaut d’agrément

Rappel : l’article 1861 Code civil dispose que tout cession de parts sociales dans une société civile doit obtenir l’agrément de chaque associé.

En conséquence, ce sont la société en qualité de personne morale ou les associés qui peuvent invoquer cette absence d’agrément.

L’associé cédant peut-il lui aussi invoquer un défaut d’agrément et donc une annulation de la cession de parts sociales ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 16 octobre 2019 confirme les jurisprudences antérieures rejetant la demande d’annulation d’une cession de parts sociales, par le cédant ou le cessionnaire, lorsque ces derniers avancent un irrespect de la procédure d’agrément.
Nous pouvons également soulever que cette solution est applicable dans le cadre d’une cession de parts sociales au sein d’une société commerciale.

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