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Fiscalité

Le report en arrière des déficits fiscaux : une solution d’amélioration des comptes pour les entreprises ?

La crise actuelle plonge un grand nombre d’entreprises dans une situation économique et financière inédite à tout point de vue, les obligeant, plus que jamais, à optimiser leur trésorerie.

Dans ce contexte, la gestion des déficits fiscaux des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés devient alors un enjeu substantiel pour atténuer l’impact de ces mauvais résultats et, mieux surmonter les difficultés pouvant en résulter.

Le report en arrière permet d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice clos, sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent à hauteur d’un million d’euros (CGI, Art. 220 quinquies)

Un report en arrière limité par la loi

En outre, le bénéfice fiscal sur lequel peut s’imputer le déficit n’est pas le résultat fiscal constaté mais un bénéfice devant être retraité.

D’une part, seul est pris en compte le bénéfice ayant donné lieu à un paiement effectif d’impôt sur les sociétés. (A noter que le résultat fiscal, certes imposé, acquitté d’éventuels crédits d’impôts est exclu)

D’autre part, ce bénéfice est diminué du montant de sa fraction éventuellement distribué.

La société détient alors une créance sur le Trésor appelée créance de « Carry-back » égale à l’impôt sur les sociétés calculé au taux en vigueur à la clôture de l’exercice au cours duquel le bénéfice d’imputation a été réalisé.

Comptabilisée en produit (non imposable), cette créance améliore le résultat de la société, ses capitaux propres et plus généralement l’image globale de ses comptes. Toutefois, cette créance, ne peut pas, en principe, être remboursée immédiatement.

Source : Editions Francis Lefebvre

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