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Juridique

Le salarié peut-il se prévaloir du congé validé par erreur ?

Il est aujourd’hui courant que les autorisations d’absence des salariés passent par la formulation d’une demande sur un logiciel de gestion des congés.

Le recours aux moyens informatiques amène de nouvelles interrogations juridiques. La Chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi eu à se prononcer sur le cas du congé validé par erreur dans un arrêt en date du 9 octobre 2019 (n°18-15.029).
Dans cette affaire, un salarié avait formulé une demande d’absence sur le logiciel de l’entreprise au titre de jours de congés payés, de RTT et de jours d’absence pour événement familial ou congés par anticipation.

Si le salarié pouvait bien prendre une partie de ces congés, il ne fournissait toutefois pas de justificatif pour la période correspondant à l’absence pour événement familial et il ne pouvait pas non plus prendre l’ensemble de la période concernée par des jours anticipés de congés payés. Le salarié n’avait donc pas droit à la totalité des jours d’absence pour lesquels il présentait une demande.

La demande avait cependant été acceptée par erreur par l’employeur sur le logiciel de gestion des congés. Ce dernier avait alors fait part de l’erreur au salarié avant de lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur rejetait ainsi le congé pour la partie à laquelle le salarié n’avait pas droit.

Le salarié estimait quant à lui que sa demande avait été acceptée. Il ne s’est pas présenté à la date à laquelle son congé devait se terminer d’après son employeur, considérant que son absence était autorisée pour toute la période ayant été acceptée sur le logiciel.
Après plusieurs relances, l’employeur a prononcé le licenciement du salarié pour absence injustifiée.

Devant la Haute juridiction, le salarié énonçait notamment que toute modification des dates de congés doit intervenir au moins un mois avant la date de départ. En vertu de ce délai, il considérait que l’employeur ne pouvait plus revenir sur la demande qu’il avait acceptée via le logiciel.

Cet argument est réfuté par la Cour de cassation. Les juges expliquent que le salarié avait été informé des anomalies affectant sa demande et qu’il ne pouvait se prévaloir de l’acceptation erronée sur le logiciel de l’entreprise pour obtenir droit à des jours de congés auxquels il ne pouvait prétendre.

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