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Social

Le taux d’accident de travail

Les entreprises qui bénéficiées d’un taux d’Accident de Travail réduit pour le personnel administratif appelé le taux bureau, a été supprimé le 31 décembre 2019. Ce dernier a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative qui existe depuis le 2 mars 2017.

Néanmoins, les entreprises de moins de 20 salariés en taux collectif et celles en taux mixtes qui emploient entre de 20 à 149 salariés qui répondent aux critères demandés peuvent bénéficier du taux fonctions supports de nature administrative. Pour cela, une demande devait être faite avant le 31 décembre 2019 afin de le l’appliquer dès le mois de janvier 2020.

Dans le cas où aucune demande de taux fonctions supports de nature administrative ou en cas de non éligibilité, le taux AT de l’activité principale sera applicable. Pour les entreprises de plus de 149 salariés en tarification individuelle, la fusion du taux AT bureau et du taux AT de l’activité principale donne lieu au taux AT unique.»

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