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Entreprise

L’employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés

Durant ces dernières années, la vidéosurveillance des locaux de travail est un sujet très important à ne pas prendre à la légère. En effet, la CNIL (commission nationale information et libertés) surveille les pratiques de surveillance des entreprises pour qu’elles ne deviennent excessives et multiplie les mises en demeure.

Dès qu’un employeur installe des caméras dans les locaux de travail, il doit en tenir informé préalablement ses salariés (code du travail article L.1222-4). Le CSE doit être informé et consulté avant la mise en place de celles-ci. Si ce n’est pas le cas, les vidéos ne pourront pas servir de preuves en cas de faute par exemple.

Attention, la Cour de cassation précise qu’il faut bien faire la différence entre les locaux de l’entreprise et les locaux de travail de l’entreprise.

La vidéosurveillance n’est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel lorsque celle-ci n’est pas utilisée pour contrôler leur activité.Il existe un cas particulier pour les salariés travaillant sur le site d’une entreprise cliente. Dans ce cas, l’employeur se doit de prévenir ses salariés que l’entreprise cliente a mis en place un système de vidéosurveillance

Les méthodes de surveillance sur les salariés par les employeurs doivent être mesurées. Par exemple, il faut éviter de filmer les postes de travail, les lieux de pause, les toilettes en continu … ces méthodes sont alors vues comme excessives.

Pour exemple, la Cour de cassation avait validé un licenciement d’un salarié qui avait été filmé à son insu en train de commettre une faute dans l’un des entrepôts de l’entreprise. L’entrepôt n’étant pas considéré comme locaux de travail, la Cour n’a pas pu empêcher son licenciement même si le salarié précisé ne pas être courant qu’il était filmé.

On applique ce même principe pour la surveillance des parkings de l’entreprise.

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