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Social

L’entrée en vigueur du « droit à l’erreur »

1. Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier :

tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à tous les usagers, particuliers et entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Par une publication du 13 novembre 2019, les services de l’URSSAF font le point sur l’évolution de certaines règles, conséquences de l’entrée en vigueur du « droit à l’erreur ».
En effet, lorsque l’employeur régularise des cotisations sur les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, que cette correction Intervient de sa propre initiative ; Ou à la demande de son URSSAF, il n’ y aura donc pas d’application de majorations de retard et ou pénalités.

Pour plus de précisions, les majorations de retard et certaines pénalités ne sont pas applicables à ces corrections si l’une des conditions suivantes est remplie :

– La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales sont adressés au plus tard lors de la 1ère échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

– Le versement régulariser est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3.377 € en 2019).
A noter que les majorations de retard et les pénalités restent applicables dans les cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

A compter du 1er janvier 2020, il n’y aura plus d’application des majorations de retard initiales et complémentaires lorsque seront respectées les 3 conditions suivantes :
– Aucun retard de paiement dans les 24 mois ;
– Le montant des sanctions encourues est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3.377 € en 2019) ;
– Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et acquittées dans un délai de 30 jours.

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