Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de financement de la formation professionnelle et l’alternance ont été réformées. En effet, l’article 4 du décret 2018-1331 du 28 Décembre 2018 précise alors les modalités de recouvrement de l’ensemble des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020.
Les contributions concernées sont :
– Taxe d’apprentissage (TA)
– Contribution à la formation professionnelle (CFP)
– Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
– Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un CDD.
Ces contributions sont recouvrées par l’URSSAF ou par les caisses générales de sécurité sociale dans les collectivités d’outre-mer ou les caisses de la mutualité sociale agricole à l’exception de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage. Une fois collectées, elles sont reversées à l’établissement public France compétences qui les redistribue et gère le financement des différentes actions de formation.
Cependant, par dérogation, tant que la collecte des contributions par l’employeur n’est pas effective (effective au plus tard le 31 Décembre 2020), c’est l’OPCO qui assure leur recouvrement.
Le recouvrement par l’OPCO des contributions dues au titre des années 2019 et 2020 est différent selon que les entreprises emploient plus ou moins que 11 salariés.
Pour voir les modalités de recouvrement des contributions, voir le lien PDF ci-dessous
Dans le cas d’un défaut ou une insuffisance de versement, une régularisation doit être faite avant le 30 Avril de l’année suivant celle du versement des rémunérations, accompagnée d’un bordereau de versement établi selon un modèle fixée par l’administration. Le montant de la régularisation correspond au montant de la contribution restant dû majoré de l’insuffisance constatée.
