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Conseil auprès d'un comptable expert en fusion et acquisition à Lille

Les droits d’enregistrement au 1er janvier 2019

Trouver un expert comptable proche de la métropole lilloise pour développer son businessÀ date du 1er janvier 2019, certaines opérations d’augmentations de capital, de dissolutions de de sociétés et de fusion, ne sont plus soumise au droit d’enregistrement de 375 € ou 500 € selon les cas.

Les opérations ainsi concerné sont, les :

  • Actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés
  • Actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes
  • Augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés
  • Réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres
  • Réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations
  • Actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
  • Opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif

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