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Juridique

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Les heures supplémentaires non demandées par l’employeur – Quid du paiement !

Le fait pour un salarié de réaliser des heures au-delà de la durée légale de travail entraîne l’application d’une majoration de salaire. Le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %, est déterminé par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche.
Compte tenu de cet enjeu financier, le contentieux portant sur la preuve et le paiement des heures supplémentaires fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante.
Sur la question du paiement, la Cour de cassation considérait traditionnellement que seules devaient être majorées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même implicite.

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Toutefois, par deux arrêts récents du 14 novembre 2018, les juges sont venus étendre leur position aux heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Dans les deux cas, l’employeur était confronté à un salarié qui, malgré l’opposition expresse et écrite de sa hiérarchie, avait réalisé des heures supplémentaires et en réclamait le paiement. Les salariés avaient été déboutés par la Cour d’appel qui, s’appuyant sur la jurisprudence en place, considérait que l’accord, même implicite, de l’employeur, n’était pas démontré.

Ce jugement est contredit par la Cour de cassation qui considère qu’il était nécessaire de rechercher si les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.


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