Les modalités de révocation du dirigeant de SAS : à quoi faut-il se référer ?

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La forme juridique de Société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale aujourd’hui très répandue, notamment du fait de sa souplesse.
Son fonctionnement étant peu codifié, elle laisse aux associés davantage de choix quant à l’adoption des règles encadrant la vie sociale.

La révocation du dirigeant est un sujet généralement abordé dans les statuts de SAS, de façon plus ou moins large.

En effet, les statuts peuvent prévoir précisément les modalités entourant la révocation du dirigeant tel que la présence ou l’absence de motif, le versement ou non d’une indemnité etc. Ils peuvent aussi prévoir que les modalités de révocation seront précisées par le biais d’autres actes, par exemple par décision d’associés.

Mais dans le cas où coexistent des modalités statutaires et des modalités provenant d’autres actes, à quoi doit-on se référer ?

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 octobre 2022 [1] a eu l’occasion de rappeler que, comme le précise l’article L227-5 du Code de commerce, « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la Société est dirigée ».

Elle ajoute que les actes extrastatutaires, quels qu’ils soient, peuvent compléter les statuts en apportant des précisions aux modalités indiqués, sans toutefois aller à leur encontre.

Il convient donc de faire prévaloir les statuts et de se référer à eux en premier lieu.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se positionner en ce sens concernant une contradiction entre les statuts et un pacte d’actionnaire [2].

La prudence est donc de mise lorsqu’il s’agit de nommer les dirigeants de SAS puisqu’il convient de vérifier que les conditions de nomination, de rémunération, et de révocation sont compatibles avec les statuts.


[1] Cass. Com. 12-10-2022 n°21-15.382

[2] Cass. Om. 5-6-2019 n°17-18.967

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