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Expertise Comptable

Les obligations liées au FEC

Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.
Certaines obligations liées au FEC ne sont pas toujours bien respectées, notamment la validation mensuelle des écritures pour les déclarations de TVA effectuées selon le régime réel normal mensuel.

Cabinet d'experts et d'auditeurs conseils Métropole lilloiseEn principe, les écritures comptables qui fondent la déclaration de TVA, doivent être validées. Toutefois en pratique, notamment dans les cabinets comptables, les écritures ne sont pas toujours validées avant l’envoi de la déclaration de TVA. C’est encore plus vrai pour les plus petits dossiers, pour lesquels la comptabilité n’est pas forcément mise à jour mensuellement malgré l’obligation de déclarer la TVA. Ainsi, quelle est la tolérance appliquée actuellement par l’administration fiscale ?

Le fisc tolère – pour les dossiers tenus par des professionnels de l’expertise comptable – que les écritures ne soient pas validées mensuellement si le dossier concerné respecte une des conditions suivantes :
– la société est imposée à l’impôt sur les sociétés, alors elle doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 M€ pour les activités de ventes, et 600 K€ pour les activités de prestations de services
– la société est imposée à l’impôt sur le revenu, le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 600 K€ dans les catégories BNC et BIC, et 700 K€ dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Ces seuils de tolérance restent donc relativement importants, mais ils risquent de baisser à l’avenir, et c’est donc dès à présent qu’il faut réfléchir à une organisation permettant la validation mensuelle des écritures.


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