Le barème « Macron » a pour but de fixer des montants planchers et plafonds pouvant être accordés à un salarié dont le licenciement est reconnu comme étant abusif devant le Conseil des prud’hommes.
Depuis sa création en 2017 il a suscité beaucoup d’oppositions, y compris des juridictions elles-mêmes, qui mettaient parfois en avant son incompatibilité avec les dispositions de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour en écarter l’application. Plus précisément, il était avancé que le droit français était opposé à l’article 10 de la Convention n°158, qui prévoit la nécessité de permettre au travailleur ayant subi un licenciement injustifié de pouvoir obtenir une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée si sa réintégration dans l’entreprise n’est pas possible.
Cette remise en cause du barème « Macron » a créé un contexte d’incertitudes puisqu’en cas de contentieux prud’homal il était difficile de savoir si cet indicateur allait être utilisé ou si les juges allaient s’en détacher.
La chambre sociale de la Cour de cassation a finalement rendu deux décisions permettant de clarifier la situation (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.247 et n°21-14.490). La Haute Cour retient que le barème permet au travailleur d’obtenir une indemnité raisonnable et suffisamment dissuasive. Pour maintenir la sécurité juridique des règles de droit, elle exclue également la possibilité pour les juges de s’affranchir du barème au regard des circonstances particulières d’une affaire.
Les juridictions françaises devraient ainsi dorénavant appliquer uniformément le barème « Macron ».
Pour en savoir plus sur les montants prévus par le barème, vous pouvez le consulter :
