L’obligation de couverture par une complémentaire santé

Depuis le 1^er janvier 2016, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer à vos salariés le bénéfice d’une complémentaire santé collective afin de les aider financièrement pour leurs dépenses de santé.

La mise en place de cette mutuelle d’entreprise repose sur une convention ou un accord collectif, un projet proposé par le chef d’entreprise ratifié par la majorité des intéressés ou une décision unilatérale de l’employeur.

Parallèlement, l’employeur doit choisir l’assureur avec lequel il souhaite contractualiser, en s’appuyant sur les éventuelles recommandations prévues par une convention ou un accord collectif établit au niveau de la branche d’activité. L’employeur participe au minimum à 50% du financement de la cotisation, la part restante étant à la charge du salarié.

Toutefois, la conclusion d’un tel contrat ne permet pas en elle-même de remplir son obligation. En effet, il convient aussi de vérifier que la mutuelle ainsi mise en place respecte le niveau minimal de garanties exigé par la loi, qui consiste à couvrir :

• L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
• Le forfait journalier hospitalier ;
• Les dépenses de soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale, à hauteur d’au moins 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
• Les dépenses de soins d’optique, sur la base d’un forfait minimum par période de deux ans (ou annuellement pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue) de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour les corrections mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexe.

En respectant ce panier de soins minimum, le contrat souscrit constitue alors bien le contrat responsable exigé par la règlementation.

L’administration a récemment rappelé qu’à compter de 2018, en cas de manquement aux garanties minimum obligatoires, la complémentaire santé n’ouvrira pas droits à certaines avantages fiscaux et sociaux.